Conditions générales de vente et de location

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

(élaborés sur base de la FEMACO – Fédération Luxembourgeoise des Négociants en matériaux de Constructions – 06/2023/v.06)

APPLICABLES A COMPTER DU 1er juillet 2023

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société WILWERT MATERIAUX, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B21156 et dont le siège social se situe à L-4985 SANEM 4 Rue d’Esch (ci-après le « Vendeur ») et chacun de ses Clients qu’il s’agisse d’un Client Professionnel ou d’un Client Privé.

Les CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente de Produits et de la Prestation de Services proposées par le Vendeur et ce que ce soit au sein des établissements exploités par le Vendeur, à distance ou encore en tout autre lieu de prestation du Client.

Les CGV sont consultables sur le Site www.wilwert.lu. Le Client peut télécharger les CGV et/ou les imprimer.

Une copie des CGV est par ailleurs jointe à toute offre communiquée par le Vendeur au Client. Le Client reconnaît ainsi en avoir eu connaissance préalablement à l’achat ou la commande.

En acceptant de contracter avec le Vendeur, le Client accepte et adhère expressément aux CGV qui s’appliquent sans restriction ni réserve et prévalent sur tout autre document ou conditions (quelles soient générales ou particulières, imprimées ou non) et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client Professionnel et ce, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur.

Si des conditions particulières sont applicables à certains Produits, Prestations de Services ou autres services proposés par le Vendeur et complètent les CGV et/ou y dérogent, le Vendeur en fera mention expresse sur l’offre de prix concernée et/ou le bon de commande et de telles conditions lieront les Parties. En cas de contradictions entre lesdites conditions particulières et les CGV, les conditions particulières applicables prévaudront.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait réputée ou déclarée nulle, non écrite ou encore non opposable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

En acceptant les CGV, le Client certifie et atteste :

• soit être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de passer commande,
• soit être dûment habilité à agir pour le compte d’une personne morale et à engager cette dernière par la commande effectuée.

2. Définitions

Dans le cadre des CGV on entend par :

« Vente de Produits » : la vente de tous produits proposés par le Vendeur, soit bruts, soit transformés (ci-après les « Produits »). Les produits sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et aux normes applicables au Luxembourg. Les photos des Produits éventuellement proposées sont non contractuelles. L’offre des Produits commercialisée par le Vendeur est susceptible de modifications.

« Prestation de Services » : les prestations de pose des Produits comprenant si nécessaire la réception du Produit, la livraison du Produit, et l’enlèvement des déchets résiduels ou produits, exécutées par des artisans ou hommes de l’art et proposées par le Vendeur.

« Client Privé » : tout consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de la consommation c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Client Professionnel » : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Client » : aussi bien le Client Privé que le Client Professionnel.

« Site » : le site internet du Vendeur.

« Parties » : le Vendeur et le Client.

3. Prix et Conditions des offres

Les prix et conditions des offres (quelle que soit la forme de l’offre (devis, propositions, etc.)), sont sans engagement de la part du Vendeur.

Les prix sont exprimés en euro, hors TVA et TTC et hors frais de transport et de livraison. Le taux de TVA applicable est le taux légal en vigueur au moment de la fourniture ou de la mise en œuvre.

Les prix de vente indiqués sur les tarifs et/ou sur les offres du Vendeur sont basés sur les prix d’achat connus le jour de la remise de l’offre. Toute offre ne sera valable que pendant trente (30) jours calendaires sauf indication contraire du Vendeur figurant dans l’offre et dans la limite du stock disponible. Toute modification de prix qui sera pratiquée par le fournisseur du Vendeur et/ou par le fabricant le cas échéant et tout changement de taux de conversion de monnaie étrangère ou de taux de TVA, entraîneront automatiquement une adaptation du prix de vente qui avait été indiqué dans l’offre, adaptation qui aura la même envergure.

Si, de manière tout à fait exceptionnelle, les cours de certains produits ou matériels varient de façon très significative entre la validation de la commande et le jour de la Prestation de Service ou de la livraison des Produits, le Vendeur ne pouvant réaliser la Prestation de Service ou vendre ses Produits en-dessous de leur prix d’achat, il sera proposé au Client soit de revoir le prix de la Prestation de Service ou du Produit, soit de trouver une Prestation de Service ou un Produit équivalent en termes de qualité et de prix.

Dans les prix, ne sont pas compris la valeur des palettes et emballages, et autres frais accessoires qui seront facturés séparément.

Des frais d’entretien, d’un minimum de € 4,00 hors taxes par palette, seront mis en compte lors du retour pour la remise en état des palettes. Les conditions de reprise des palettes et des emballages sont arrêtés spécialement entre les Parties. Les frais de déchargement par grue sont portés en compte sur base du tarif horaire ou unitaire spécifié au Client.

Le déchargement sur une dalle en béton ne se fera que sous la responsabilité expresse du Client qui sera tenu de s’informer de sa stabilité.

Sauf stipulation contraire, les prix sont des prix départ magasin. Les frais de livraison sont facturés au Client par le Vendeur. Les frais de livraisons sont susceptibles de varier en fonction notamment du montant de la commande, du volume, du poids et/ou encore du lieu de livraison. Les frais de livraison tiennent compte à la fois du coût de préparation des commandes par le Vendeur et des frais de transports.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

4. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur le sont sous réserve des stocks disponibles chez le Vendeur tout comme chez son fournisseur et/ou encore le cas échéant, chez le fabricant.

En cas d’épuisement des stocks, le Vendeur préviendra le Client oralement ou par écrit afin de lui proposer soit d’opter pour un Produit équivalent ou de qualité supérieure, soit de déduire le prix du Produit indisponible du montant de la facture. Si le Client opte pour produit de qualité supérieure, les conditions tarifaires seront revues en conséquence.

Il ne pourra être reproché au Vendeur l’indisponibilité d’un Produit dans la livraison, dans la mesure où le Client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.

5. Validation des commandes et Annulation

Les commandes sont adressées par le Client au Vendeur par tous moyens de communication écrit. Le Client s’engage à communiquer avec précision au Vendeur ses coordonnées (dénomination, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques et e-mail) afin d’établir avec exactitude les documents commerciaux nécessaires à la prise de commande et à l’établissement des offres et factures.

Chaque commande est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur qui se réserve le droit de rejeter toute commande notamment pour cause de stock insuffisant, d’informations Client incomplètes, ou pour toute autre raison l’empêchant d’exécuter contractuellement ses obligations. Le Vendeur s’engage à en informer le Client oralement ou par écrit dans les meilleurs délais et à trouver dans la mesure du possible une solution d’un commun accord.

L’envoi des Produits, la réalisation de la Prestation de Service ou l’envoi de la facture par le Vendeur peut remplacer l’acceptation écrite de ce dernier.

Sans préjudice du délai de rétractation dont pourrait bénéficier le Client Privé dans certaines hypothèses conformément au Code de la consommation, toute commande du Client, acceptée par le Vendeur est définitive et ne pourra être modifiée ou annulée par le Client.

Par dérogation à ce qui précède et dans le cas dans lequel la commande peut encore être modifiée ou annulée de façon raisonnable et sous réserve de la faisabilité par le Vendeur, ce dernier peut, faire droit à la demande de modification ou d’annulation du Client. Le Vendeur reste libre de refuser sans avoir à se justifier.

6. Droit de rétractation du Client Privé

Le Client Privé dispose, conformément au Code de la consommation (et notamment les articles L. 222-9 et suivants), d’un droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance au sens de l’article L. 222-1 du Code de la consommation. Un tel droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du retrait / de la livraison de la commande concernant les produits et de la conclusion du contrat pour les contrats de services. Le Client est rendu attentif au fait que ce droit de rétractation n’existe pas pour les biens et services listés au paragraphe 7 de l’article L. 222-9 du Code de la consommation parmi lesquels figurent notamment les contrats :

• de fourniture de services après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, toutefois, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;

Si le dernier jour du délai pour le droit de rétractation n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut s’exercer sans indication de motif, sans pénalités et sans frais à l’exception des frais directs de renvoi des marchandises qui sont à la charge du Client.

En cas de non-respect de ce délai, le Vendeur facturera 100% du montant de la commande confirmée.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, avant l’expiration du délai susvisé, au Vendeur, par e-mail (info@wilwert.lu) ou par courrier à l’adresse 4, Rue d’Esch L-4985 SANEM, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Conformément à l’article L.222-10 du Code de la Consommation, le remboursement des éventuels paiements déjà effectués par le Client dans le cadre du contrat qu’il annule sera effectué au plus tard dans les 14 jours de la réception du courrier de rétractation par le Vendeur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

7. Modalités de paiement

Les factures sont payables dès réception de la facture, au comptant sans escompte, déduction ou retenue de garantie, sauf cas contraire accordé par le Vendeur. Les frais du paiement sont à la charge du Client. Toutefois, les achats (fourniture et enlèvement) pour un montant inférieur à € 100.- sont payables au grand comptant.

Lorsque le Client commande à distance et a validé l’offre qui lui a été proposée, il lui sera demandé de verser un acompte (dont le montant est déterminé au plus tard lors de l’acceptation de la commande) à la commande et de régler le solde à réception de la facture finale.

Pour toute commande spéciale de Produits non généralement tenus en stock, il sera demandé au Client de verser un acompte (dont le montant est déterminé au plus tard lors de l’acceptation de la commande) à la commande et de régler le solde à réception de la facture finale.

Le paiement du prix (qu’il s’agisse du paiement intégral, du paiement de l’acompte ou encore du paiement du solde) se fait soit en espèce ou par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture intermédiaire ou finale de vente.

Toute facture non réglée par un Client Professionnel à l’échéance convenue, porte de plein droit l’application de pénalités de retard correspondant au taux de référence de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage, exigibles à partir de la date de l’échéance ainsi qu’un forfait légal de € 40.- pour frais de recouvrement. Ces pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

Outre l’application de plein droit du forfait légal de € 40.- pour frais de recouvrement, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client Professionnel débiteur une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du Client Professionnel. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

Pour toute facture non réglée par un Client Privé à l’échéance convenue, le Vendeur est en droit de facturer les frais de recouvrement et les intérêts au taux légal encourus du fait du retard de paiement (tels que fixés par voie de règlement grand-ducal sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard).

Les Clients peuvent bénéficier d’un compte client ouvert dans les livres du Vendeur et bénéficier ainsi des modalités réservées aux « clients en compte », après étude préalable de leur solvabilité financière, l’ouverture ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonnée à l’exigence de garanties financières. Le Vendeur se réserve le seul droit discrétionnaire d’accepter ou non l’ouverture d’un compte client pour les Clients qui l’auront sollicité. Pour cette ouverture l’accord de l’assurance crédit est nécessaire. L’ouverture d’un compte dans les livres du Vendeur ne dispense en aucun cas le Client de respecter strictement la date d’échéance figurant sur les factures du Vendeur. Le Vendeur se réserve expressément le droit de fermer ou suspendre l’usage du compte client et les commandes à venir et en cours, notamment en cas de non paiement à l’échéance des factures. Dans ce cas, toutes les autres factures même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Pendant l’accomplissement des formalités pour l’ouverture du compte-client, tous les achats devront être réglés au comptant. La tenue d’un compte client par le Vendeur au bénéfice du Client entraîne des frais de tenue de compte qui seront facturés au Client selon les modalités prévues sur le formulaire d’ouverture de compte. Le Vendeur se réserve le droit de céder sa créance à une institution de factoring ou autre dans le cadre juridique de la subrogation conventionnelle, les CGV restant inchangées.

8. Enlèvement – Livraison et Transport

Sauf convention contraire écrite des Parties, les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel.

Le Client s’engage à communiquer avec précision et exactitude au Vendeur toutes les données nécessaires (adresse de livraison, nom et numéro de téléphone d’une personne sur place, disponibilités et facilités d’accès et toute autre indication fondamentale) afin d’assurer un service de livraison efficace. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité ou de retard de livraison dus à des renseignements erronés ou incomplets, ou à des événements extérieurs.

La date, le créneau horaire et le lieu (en ce inclus le cas échéant l’endroit précis) de livraison sont choisis par le Client sur base des propositions qui lui sont faites par le Vendeur et sont confirmés par les Parties au plus tard lors de la validation définitive de la commande.

Les livraisons se font à pied de camion à condition que la voie soit carrossable, sans danger et sans risque. Le déchargement et/ou les frais qui en découlent sont à la charge du Client qui doit également supporter les frais résultants du mauvais état des voies ou de l’impossibilité de décharger la livraison. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les marchandises pourront en outre être déchargées à ses risques.

Pour les Client Professionnels, les délais de livraison communiqués par le Vendeur au Client ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur inobservation ne peut donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnité pour le Client Professionnel, ni motiver la résolution ou résiliation de la commande par le Client Professionnel.

Pour les Clients Privés, les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande.

Le Client doit être présent aux date, créneau horaire et lieu de livraison. En son absence, le Client déclare mandater toute personne se trouvant sur les lieux de livraison pour réceptionner valablement les Produits et renonce à toutes actions ou réclamations du chef d’une non-réception personnelle des Produits.

Le Client s’oblige une fois le(s) Produit(s) acheté(s), disponible(s) en dépôt et/ou prêt(s) à être enlevé(s), soit à venir le(s) retirer par ses proposes moyens, soit à en accepter la livraison sous quinze (15) jours calendaires. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être retenus à son encontre.

En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des Produits commandés, le Vendeur pourra en disposer huit (8) jours calendaires après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au Client et demeurée sans effet. Le Vendeur conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les Produits commandés ou encore fabriqués spécialement pour le Client, et pour lesquels ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts que le Vendeur pourra lui réclamer en tout état de cause.

9. Transfert des risques et Réserve de propriété

Les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors du retrait en point de vente (notamment par le Client ou par toute personne ou transporteur mandaté par le Client) ou lors de la livraison.

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix de vente et de ses accessoires par le Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur tel que prévu par la loi.

En cas de reprise des Produits en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le Client resteront acquises par le Vendeur à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les Produits vendus, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, le Vendeur pourra revendiquer auprès du Client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

10. Clause pénale

Sous réserve de l’accord du Vendeur, les ventes peuvent être payées contre remise de traites ou d’effets acceptés par le Client. Mais le défaut de paiement d’une traite rendra immédiatement exigible toutes les traites encore en circulation ; le Client sera mis en demeure par lettre recommandée.

Toutes sommes non payées à l’échéance, huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure sera à titre de clause pénale conventionnelle majorée de 30% avec un minimum de € 100.- et sans préjudice de l’application des pénalités de retard conformément à la clause relative aux modalités de paiement.

11. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues ou de refus d’acceptation des effets de commerce, le Vendeur aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes conclus avec le Client, sans préjudice de tout dommage-intérêt, et ce cinq (5) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. Retour et échange des Produits

Les Produits ne sont ni repris ni échangés sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

Si à titre exceptionnel une telle reprise ou un tel retour est accepté par le Vendeur, le Client doit obligatoirement présenter le Produit dans son état d’origine (et notamment non déballé, non utilisé, non déconditionné, non détérioré et en parfait état), ainsi que la facture ou le ticket de caisse et le bon de livraison concernant le Produit retourné ou échangé. Aucun retour ou échange ne pourra être fait au-delà du délai de quinze (15) jours calendaires après l’enlèvement ou la livraison. Seuls les Produits tenus en stock pourront être éventuellement retournés ou échangés.

En cas d’échange ou de retour accepté par le Vendeur, le Client devra demander préalablement et par écrit s’il désire que le Produit retourné ou à échanger soit enlevé par le Vendeur. Dans ce dernier cas, 15% du prix du Produit lui sera retenu à titre de frais de reprise. L’ensemble des frais de transport et autres frais induits par le retour ou l’échange (enlèvement du Produit chez le Client ou encore livraison du Produit échangé, etc.) seront en outre à la charge exclusive du Client. Ils seront calculés à la date à laquelle l’opération aura lieu.

Quand le retour ou l’échange en magasin est assuré par le Client lui-même, 10 % du prix du Produit lui sera retenu à titre de frais de reprise.

En cas de retour, un bon d’achat valable trois (3) mois ou une note de crédit sera remis au Client. Aucun remboursement ne pourra être fait.

13. Responsabilité – Réclamations et Garanties

Le Vendeur ne saurait en aucune manière être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure ou cas fortuit tel que détaillé infra.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

Le Vendeur sera seulement responsable des dommages directs qui seraient causés par sa faute lourde, intentionnelle ou en cas de fraude ou de dol de sa part. En principe, le Vendeur ne porte aucune responsabilité du fait des Produits vendus. Toutefois et en présence d’un Client Professionnel, toute responsabilité du Vendeur retenue judiciairement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts supérieurs à € 12.000.-.

Toute réclamation faite par le Client doit en principe être faite lors de la réception des Produits ou des Prestations de Services et pour les Clients Professionnels, obligatoirement confirmée par écrit par email ou par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendaires après la livraison.

Toutefois, toute réclamation ne pourra être acceptée qu’avant la mise en œuvre des Produits, au cas où la pose ou l’installation n’est pas exécutée par les soins du Vendeur.

En cas de livraison, il appartient au Client de reconnaître l’état des Produits avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve, de manière précise sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours calendaires qui suivent la livraison. En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant le Vendeur et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales.

En cas de travaux exécutés par le Vendeur, toute réclamation doit en principe être faite à la réception des travaux ou, à défaut d’une réception formelle des travaux, et pour les Clients Professionnel, confirmée par écrit par email ou par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendaires après la réception des travaux.

De légères différences entre les Produits fournis et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation, dans la mesure où la bonne utilisation n’est pas compromise. Tout produit est soumis à des variations d’aspect, de coloris, de veinage et de dimension qui ne sont pas à comprendre comme défaut.

En cas d’éventuelle réclamation, le Client devra informer sans délai le Vendeur par l’envoi d’un email ou par l’envoi d’une lettre recommandée à l’adresse suivante: WILWERT MATERIAUX SARL 4, Rue d’Esch L-4985 SANEM, en rappelant le numéro et la date de la commande. Toute réclamation devra être clairement motivée, démontrée et accompagnée de justificatifs éventuels.

Une analyse sera ensuite effectuée par le Vendeur afin d’y apporter une réponse et une solution adaptée.

Toute reprise acceptée dans ce cadre par le Vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur, permettra au Client Professionnel d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Le Vendeur se trouvant dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la commande dans les délais fixés se réserve le droit de substituer aux Produits initialement prévues des Produits d’une qualité équivalente.

Certains produits bénéficient, sur présentation de la facture, d’une garantie commerciale. Les informations concernant ces garanties commerciales, accordées par le fournisseur ou encore le fabriquant, se trouvent dans les documents joints à la vente. Cette garantie commerciale s’applique indépendamment des garanties légales, et ne s’y substitue pas. L’étendue de des garanties commerciales du Vendeur ne saurait excéder celles accordées par ses fournisseurs ou fabricants. Ces garanties commerciales sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.

Sur tous les travaux exécutés par ses propres soins, le Vendeur accorde une garantie biennale, qui court, en principe, à partir de la date d’envoi de la facture. Toute réclamation doit être présentée par le Client dès apparition de vice par lettre recommandée.

Il est en outre rappelé au Client Privé que celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la Consommation, obligeant le Vendeur à livrer un bien conforme au contrat et le rendant responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison, même s’il ne les connaissait pas. La durée de la garantie légale de conformité est de deux (2) ans à partir de la livraison du bien. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un (1) an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client Privé a droit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client Privé bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

14. Force majeure et imprévision

14.1. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable si les Produits n’ont pas été livrés ou ont été livrés en retard ou si les Prestations de Service n’ont pas été réalisées ou ont été réalisées en retard en cas de force majeure ou cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, ainsi que les événements suivants :

guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du d’une des Parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, pandémie , maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel de l’une des Parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Le Vendeur, touché par un cas de force majeure, en avisera immédiatement le Client par email ou par tout autre moyen. Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Aucun dédommagement ne sera dû.

Les mêmes règles et obligations incombent au Client.

14.2. Imprévision

En cas de survenance d’un évènement qui ne revêtirait pas le caractère de la force majeure et sans permettre une exonération totale de leurs obligations, les Parties s’accordent pour renégocier les conditions contractuelles, lorsqu’une partie à un contrat prouve que :

1. a) la poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion du contrat ; et que
2. b) elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter l’événement ou ses conséquences.

Les Parties sont tenues, dans un délai raisonnable à compter de l’invocation de la présente clause, de négocier des conditions contractuelles alternatives permettant raisonnablement de surmonter les conséquences de l’événement si leur exécution devenait excessivement onéreuse par rapport aux risques non acceptés à la signature du contrat ou plus généralement à la validation de la commande.

15. Propriété intellectuelle

Le simple fait de contracter avec le Vendeur ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant au Vendeur ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels ou tous documents, écrits ou électroniques du Vendeur.

Les Produits sont vendus au Client Privé en dernière vente. En conséquence, la revente, l’utilisation ou la transformation de Produits par le Client Privé pour tout usage commercial est formellement interdite, sauf autorisation préalable écrite du Vendeur.

Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses fournisseurs.

16. Protection des données personnelles

Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, le Client est informé que le Vendeur en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• l’exécution des CGV ;
• la gestion des achats ;
• la gestion et le suivi des commandes ;
• la relation administrative de la relation contractuelle,
• la gestion d’opérations commerciales et promotionnelles et la publicité ;
• la protection client.

Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

Soucieuse de la protection de votre vie privée, le Vendeur traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors des commandes (nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.

Les données sont destinées aux services habilités du Vendeur ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels le Vendeur peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles.

Vos données à caractère personnel sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :

• les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
• les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des clients : trois (3) ans à compter de la fin du contrat ;
• les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;
• les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable.

Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent, d’un droit de limitation des traitements).

Pour faire valoir ces droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : info@wilwert.lu

Par courrier : WILWERT MATERIAUX SARL 4, Rue d’Esch L-4985 SANEM

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle luxembourgeoise en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

17. Droit applicable

Les CGV et les opérations qui en découlent sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumises à la loi luxembourgeoise.

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV et/ou de toute opération qui en découle, et que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de et à Luxembourg.

Annexe 1 – Conditions particulières applicables à la location de Matériel

1. Généralités

Dans le cadre de son activité et de ses prestations, le Vendeur est en mesure d’effectuer la mise en location de Matériel à ses Clients.

Les présentes conditions particulières applicables à la location de Matériel déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la location de Matériel proposées par le Vendeur.

Dans le cadre des présentes conditions particulières, le Vendeur sera appelé le « Loueur ».

Par « Matériel », on entend toute machine ou tout outil en relation avec l’activité du Loueur et en vue de la pose ou de la mise en œuvre du Produit.

La location de Matériel peut s’entendre à court terme ou à long terme. La location prend effet au moment où le Matériel loué est mis à disposition du Client.

Les présentes conditions particulières font partie intégrante des CGV dont le contenu est pleinement applicable et transposable à la location de Matériel. En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les CGV relativement à un point concernant la location de Matériel, les présentes conditions particulières s’appliqueront.

2. Conditions requises pour la location

L’âge minimum requis pour la location de Matériel est 18 ans. Le Loueur peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) dont la copie peut être conservée.

Le Loueur se réserve par ailleurs le droit de soumettre la location de certains Matériels spécifiques à la détention d’un permis ou autorisation spécifique. Il pourra en outre exiger que ledit permis ou ladite autorisation soit détenue par le Client depuis une certaine durée spécifique.

3.Tarification

Une journée de location sera comptée sur base de 24 heures. Les prix de la location s’entendent hors TVA. Toute journée entamée partiellement est comptée comme journée entière et le Loueur n’est donc pas tenu de rembourser partiellement le Client en cas de retour anticipé du Matériel loué.

Le Loueur pourra en outre limiter l’utilisation du Matériel loué à un certain nombre d’heures ou à un certain kilométrage. Toute limitation de ce type figurera expressément sur le bon de commande ou sur tout autre document contractuel liant les Parties. Un relevé du compteur du Matériel sera effectué lors de l’enlèvement par le Client et lors de la restitution du Matériel loué par le Client. 

4. Assurance

Au prix de location seront obligatoirement ajoutés des frais d’assurance pour bris de machine de minimum 10 % du coût du prix de la location.

Cette assurance ne couvre pas le détournement, le vol, la destruction par incendie, les dommages pour cause d’une manipulation inadéquate, de chute, de coups ou de collision. Les dégâts corporels ne sont pas assurés, de même que les dégâts qui pourraient arriver à des tierces personnes. Pour l’ensemble de ces risques, le Client devra souscrire une assurance spécifique couvrant le Matériel loué. Le Client confirme avoir fait les démarches et être en possession d’une assurance couvrant les risques liés à cette location.

En l’absence d’assurance, le Client sera redevable de l’intégralité du préjudice subi.

5. Caution

Quelle que soit la durée de la location, une caution est à payer par le Client lors de l’enlèvement de tout Matériel loué, avec un minimum de € 100.-. Le Loueur se réserve le droit de définir le montant de la caution selon la durée et la valeur du Matériel enlevé. Un tel montant sera communiqué au Client et versé par lui au plus tard au moment prise en location du Matériel.

6. Enlèvement

Tout enlèvement de Matériel loué se fera au départ du magasin / de l’entrepôt du Loueur et le Matériel devra être ramené à la même adresse que celle de l’enlèvement. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du Matériel loué sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

D’éventuels frais de transport en cas de livraison ou de retour du Matériel loué effectué par le Loueur seront facturés à part par le Loueur au Client.

Lors de l’enlèvement Matériel loué, le Client vérifie la remise de tous les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation, les consignes de sécurité et le cas échéant, les équipements de protection nécessaires ainsi que l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve expressément formulée par le Client au Loueur, le Matériel loué est réputé avoir été remis au Client en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique constaté au cours de la location, doit être signalée au Loueur sans délai et par écrit par le Client.

7. Usage et Entretien

Tout Matériel loué par le Client doit être restitué au Loueur dans son intégralité et dans le même état de fonctionnement que lors de la mise à disposition. Il est expressément convenu que le Loueur reste seul et unique propriétaire du Matériel loué par le Client, ce dernier en ayant un droit d’usage uniquement et ce pour la seule durée de location initialement convenue.

Le prêt et la sous-location du Matériel loué sont interdits. Le Client certifie être habilité à se servir du Matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité pour ce faire. Le Client sera notamment responsable du stockage et de l’utilisation du Matériel loué. Le Client doit utiliser le Matériel loué raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en parfait état de fonctionnement, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Le Client s’engage par ailleurs à n’utiliser le Matériel loué que dans le strict cadre des activités pour lesquelles le Matériel lui a été loué. Hors utilisation, le Client s’engage à activer le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l’habitacle.

Le Client est tenu de protéger en tout temps le Matériel loué contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant (en ce inclus et sans que cette liste ne soit limitative : nettoyage, vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste).

Le Client s’engage à informer immédiatement le Loueur de toute anomalie constatée sur le Matériel loué. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Sauf accord contraire des Parties, le carburant est à la charge du Client. L’entretien du Matériel loué à la charge du Loueur comprend lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

Le Client s’interdit de modifier ou encore de supprimer les plaques de propriété ou inscriptions (de quelque nature qu’elle soient) apposées sur le Matériel loué. De même, il s’interdit d’en ajouter. Le Client s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le Matériel loué.

8. Restitution

Le Client s’engage à restituer le Matériel sans délai à l’issue de la période de location convenue. Le Matériel loué ne peut être rendu que pendant les heures d’ouverture du Loueur.

En cas de non-restitution du Matériel loué ou de casse au-delà de son usure normale, le Matériel sera facturé au Client par le Loueur selon la valeur résiduelle de ce dernier et ce sans préjudice de toute autre indemnité que le Loueur pourrait réclamer au Client.

Le Matériel loué est à ramener au Loueur dans un état propre, au même niveau de carburant, d’huile, d’eau et autres fluides qu’à la mise à disposition et le cas échéant, dans son emballage de départ avec tous les accessoires et équipements. Si tel n’est pas le cas, le Loueur se réserve le droit de mettre en compte les frais de nettoyage, de carburant, d’huile, d’eau et autres fluides ou encore de remplacement des accessoires et équipement non retournés au prix coûtant avec un minimum de € 40,00-.

Au moment de la restitution du Matériel, le Client doit signer un procès-verbal (PV) de restitution. Toutes les détériorations hors usure normale sur le Matériel constatées sur le PV de restitution seront facturées au Client.

9. Responsabilité

L’utilisation du Matériel loué se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Pendant toute la durée de la location et jusqu’à restitution complète au Loueur du Matériel loué par le Client, le Client est seul responsable des dommages causés à des tiers ou à des biens par le Matériel loué ou à la suite de l’utilisation du Matériel loué.

Le Client est seul responsable des dommages causés au Matériel loué pendant toute la durée de la location et jusqu’à complète restitution au Loueur du Matériel loué.

Le Loueur ne saurait en aucune manière être tenu responsable des dommages directs ou indirects, aux personnes ou aux biens, résultant de la mauvaise utilisation par le Client ou par tout tiers (en ce inclus notamment toute personne étant placée sous la responsabilité du Client) du Matériel loué ou résultant du mauvais fonctionnement, de la défectuosité (et ce quelle qu’en soit la cause) ou de l’indisponibilité du Matériel loué par le Client.

Quoi qu’il en soit, le Loueur ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de profit, de production, de marchandises, d’opportunités, etc.) que pourrait subir le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Loueur ne pourra jamais excéder le montant total du prix payé par le Client au Loueur au titre de la location durant l’exécution de laquelle un dommage est survenu.

Le Client s’engage en cas de survenance d’un accident ou de tout autre événement, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de ses biens et à informer le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures faire établir auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel et faire parvenir sans délai au Loueur tout original des différents documents (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier, déclarations, etc.).

Le Client est responsable de toutes infractions commises par lui ou ses préposés dans le cadre de l’utilisation du Matériel loué. Le Client s’engage à rembourser sans délai, tout paiement de frais qui pourraient en découler et qui seraient mis à la charge du Loueur et payés par lui.

10. Droit de propriété

Au cas où le Client ne se conforme pas aux présentes conditions particulières de location de Matériel ou aux CGV, notamment en cas de non-respect des conditions de paiement ou en cas de détérioration du Matériel loué, le Loueur se réserve le droit de reprendre sans préavis le Matériel loué chez le Client, sur son chantier ou en tout autre lieu qu’il se trouve.